Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de formation proposées par CHAR FORMA + :

• Formations certifiantes et diplômantes (CAP à Bac+5)
• Formations en ligne (e-learning) et formations en alternance
• Accompagnement à la recherche d'alternance et d'emploi
• Coaching et orientation professionnelle
• Préparation aux certifications professionnelles

Toute commande de formation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

3.1 Procédure d'inscription :

L'inscription se déroule en plusieurs étapes :

1. Demande d'information via le site web ou par email
2. Entretien téléphonique ou visioconférence avec un conseiller (sous 48h)
3. Constitution du dossier de candidature (CV, lettre de motivation, diplômes)
4. Validation de l'admission par CHAR FORMA +
5. Signature de la convention de formation ou du contrat d'apprentissage

3.2 Prérequis :

Les prérequis varient selon les formations et sont clairement indiqués dans les programmes. CHAR FORMA + se réserve le droit de refuser une candidature si les prérequis ne sont pas remplis ou si le profil du candidat ne correspond pas aux objectifs de la formation.

3.3 Nombre de places :

Les formations sont soumises à un nombre limité de places. Les inscriptions sont traitées par ordre d'arrivée des dossiers complets.

4.1 Prix des formations :

Les prix des formations sont indiqués sur le site web et dans les devis personnalisés. Ils sont exprimés en euros TTC (TVA non applicable - Article 261-4-4° du CGI pour les formations professionnelles continues).

4.2 Formations en alternance :

Les formations en alternance (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) sont gratuites pour l'apprenant. Le coût de la formation est pris en charge par l'OPCO de l'entreprise d'accueil.

4.3 Financement CPF :

Les formations éligibles CPF peuvent être financées totalement ou partiellement via le Compte Personnel de Formation. L'apprenant règle directement via la plateforme Mon Compte Formation.

4.4 Financement personnel :

En cas de financement personnel, les modalités de paiement sont les suivantes :

• Paiement comptant : 30% à l'inscription, solde avant le démarrage de la formation
• Paiement échelonné : jusqu'à 10 mensualités selon le montant de la formation
• Modes de paiement acceptés : virement bancaire, carte bancaire, prélèvement SEPA

4.5 Financement OPCO / Pôle Emploi :

CHAR FORMA + accompagne les apprenants dans les démarches de financement auprès de leur OPCO ou de Pôle Emploi. Une convention de formation tripartite est établie.

5.1 Format des formations :

Les formations sont dispensées 100% en ligne via notre plateforme e-learning, incluant :

• Cours vidéo enregistrés accessibles 24/7
• Classes virtuelles en direct (lives hebdomadaires)
• Exercices pratiques et projets professionnels
• Forums et communauté d'apprenants
• Accompagnement par un mentor dédié

5.2 Durée et rythme :

La durée de chaque formation est précisée dans le programme. L'apprenant suit la formation à son rythme tout en respectant les deadlines fixées pour les projets et examens.

5.3 Accès à la plateforme :

L'accès à la plateforme e-learning est ouvert dès validation de l'inscription et du paiement. L'apprenant conserve un accès aux supports de cours à vie, même après l'obtention de la certification.

5.4 Assiduité :

L'apprenant s'engage à suivre assidûment la formation. En cas d'absence répétée ou de non-respect des échéances, CHAR FORMA + se réserve le droit d'exclure l'apprenant sans remboursement.

6.1 Modalités d'évaluation :

L'évaluation se fait par :

• Contrôle continu (projets, exercices, QCM)
• Examens finaux (écrits et/ou oraux)
• Soutenance de projet professionnel devant un jury

6.2 Certification :

À l'issue de la formation et après validation des épreuves, l'apprenant reçoit :

• Un titre RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) pour les formations diplômantes
• Une certification professionnelle reconnue
• Une attestation de réussite

6.3 Échec aux examens :

En cas d'échec, l'apprenant peut repasser les épreuves lors de la session suivante. Un accompagnement renforcé peut être proposé (frais supplémentaires possibles).

7.1 Exercice du droit de rétractation :

La rétractation doit être notifiée par email à contact@charforma.com ou par courrier recommandé avec AR à l'adresse du siège social.

7.2 Remboursement :

En cas de rétractation dans les délais, CHAR FORMA + rembourse l'intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la date de notification.

7.3 Annulation après le délai de rétractation :

Passé le délai de 14 jours, aucun remboursement n'est possible, sauf cas de force majeure dûment justifié (maladie grave, décès, mutation professionnelle impérative). CHAR FORMA + se réserve le droit d'accepter ou non la demande au cas par cas.

7.4 Annulation par CHAR FORMA + :

CHAR FORMA + se réserve le droit d'annuler une session de formation si le nombre minimum de participants n'est pas atteint (préavis de 10 jours). Les apprenants sont intégralement remboursés ou reportés sur la session suivante.

L'apprenant s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes lors de son inscription
• Respecter le règlement intérieur de CHAR FORMA +
• Suivre assidûment la formation et rendre les projets dans les délais
• Respecter les droits de propriété intellectuelle sur les contenus pédagogiques
• Ne pas partager ses accès à la plateforme e-learning
• Adopter un comportement respectueux envers les formateurs et autres apprenants

Sanction : En cas de manquement grave, CHAR FORMA + peut exclure l'apprenant sans remboursement ni indemnité.

Tous les supports pédagogiques (cours, vidéos, exercices, documents) sont la propriété exclusive de CHAR FORMA + et sont protégés par le droit d'auteur.

L'apprenant s'engage à ne pas :

• Reproduire, diffuser ou commercialiser les contenus de formation
• Partager ses accès à la plateforme avec des tiers
• Enregistrer ou capturer les classes virtuelles sans autorisation

Toute violation de ces règles pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

L'apprenant dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en contactant : contact@charforma.com

11.1 Responsabilité de CHAR FORMA + :

CHAR FORMA + s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité des formations. Toutefois, la responsabilité de CHAR FORMA + ne saurait être engagée en cas de :

• Force majeure ou événement indépendant de sa volonté
• Interruption temporaire de la plateforme pour maintenance
• Échec de l'apprenant aux examens
• Non-obtention d'un emploi ou d'une alternance

11.2 Responsabilité de l'apprenant :

L'apprenant est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des connaissances acquises durant la formation.

12.1 Réclamations :

Toute réclamation doit être adressée par email à contact@charforma.com. CHAR FORMA + s'engage à y répondre dans un délai de 15 jours.

12.2 Médiation :

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige pourra être soumis à un médiateur de la consommation.

Les présentes CGV sont régies par le droit français, notamment par les dispositions du Code du travail relatives à la formation professionnelle continue (articles L.6353-1 et suivants).

En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de CHAR FORMA +.

CHAR FORMA + se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature de la convention de formation.

Pour toute question relative aux présentes CGV :