Retours et Remboursements - CharForma

Retours et Remboursements

Dernière mise à jour : Février 2026

Chez CHAR FORMA +, nous nous engageons à votre satisfaction et à la transparence sur notre politique d'annulation et de remboursement, conformément au Code du travail relatif à la formation professionnelle continue.

1. Droit de rétractation de 14 jours

✓ Vous pouvez vous rétracter sans frais sous 14 jours

Conformément à l'article L.6353-5 du Code du travail, tout apprenant dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature de la convention de formation pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités.

Comment exercer votre droit de rétractation ?

Envoyez votre demande par email à contact@charforma.com ou par courrier recommandé avec AR à :

CHAR FORMA +

119 B Rue de Colombes

92600 Asnières-sur-Seine

Objet : Rétractation - [Votre nom] - [Nom de la formation]

Remboursement : En cas de rétractation dans les délais, nous remboursons l'intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la notification.

2. Annulation après le délai de rétractation

⚠️ Aucun remboursement après 14 jours, sauf cas de force majeure

Passé le délai légal de rétractation, les sommes versées ne sont pas remboursables. La convention de formation engage les deux parties.

Exceptions acceptées (cas de force majeure) :

Maladie grave ou hospitalisation justifiée par certificat médical
Décès d'un proche (conjoint, enfant, parent)
Licenciement économique survenu après l'inscription
Mutation professionnelle impérative
Accident invalidant

Ces situations sont étudiées au cas par cas. CHAR FORMA + se réserve le droit d'accepter ou non la demande selon les justificatifs fournis. Un report sur une session ultérieure peut être proposé en alternative au remboursement.

3. Report et suspension de formation

💡 Vous pouvez reporter votre formation plutôt qu'annuler

Si vous ne pouvez pas poursuivre votre formation, nous vous proposons d'abord un report avant d'envisager une annulation.

Conditions de report :

Report sous 30 jours : Gratuit, une seule fois
Report entre 1 et 3 mois : Gratuit, sous réserve de disponibilité
Report au-delà de 3 mois : Possible avec accord de CHAR FORMA +

Les demandes de report doivent être adressées à contact@charforma.com avec mention de la formation et de la date souhaitée.

4. Annulation par CHAR FORMA +

✓ Remboursement intégral si annulation de notre part

Si CHAR FORMA + annule une session de formation (nombre insuffisant de participants, problème technique majeur, force majeure), vous serez intégralement remboursé ou reporté sur la session suivante de votre choix.

Délais :

Notification d'annulation : au moins 10 jours avant le démarrage
Remboursement intégral : sous 14 jours après annulation
Aucun frais supplémentaire à votre charge

5. Formations en alternance

Les formations en alternance sont soumises à des règles spécifiques :

Rupture du contrat d'apprentissage : Régie par les articles L.6222-18 et suivants du Code du travail
Avant la fin de la période d'essai : Résiliation possible librement par les deux parties
Après la période d'essai : Rupture uniquement par accord mutuel, force majeure ou faute grave
Prise en charge OPCO : En cas de rupture, la prise en charge s'arrête à la date de rupture du contrat

En cas de rupture de contrat d'alternance, contactez-nous immédiatement pour étudier les options disponibles (changement d'entreprise, basculement en formation classique).

6. Procédure de remboursement

Étape 1 — Demande écrite

Envoyez votre demande par email à contact@charforma.com avec votre nom, la formation concernée et le motif de la demande.

Étape 2 — Accusé de réception

Nous accusons réception de votre demande sous 48h ouvrées et vous informons des pièces justificatives nécessaires.

Étape 3 — Analyse du dossier

Nous analysons votre demande sous 5 jours ouvrés et vous communiquons notre décision motivée.

Étape 4 — Remboursement

En cas de remboursement validé, le virement est effectué sous 14 jours ouvrés sur le compte bancaire utilisé lors du paiement.

7. Questions fréquentes

J'ai payé avec mon CPF, puis-je être remboursé ?

Le remboursement CPF suit des règles spécifiques gérées par la Caisse des Dépôts. En cas de rétractation dans les 14 jours, les droits CPF vous sont restitués. Passé ce délai, les droits consommés ne sont pas récupérables.

Mon OPCO a financé ma formation, comment fonctionne le remboursement ?

En cas de remboursement éligible, nous reversons les sommes directement à votre OPCO. Vous n'avez aucune démarche particulière à effectuer de votre côté.

Puis-je transférer mon inscription à une autre personne ?

Non, les inscriptions sont nominatives et non transférables. En cas d'impossibilité de suivre la formation, les options de report ou d'annulation s'appliquent.

Combien de temps pour recevoir mon remboursement ?

Dans les 14 jours suivant la validation de votre demande. En cas de rétractation dans le délai légal, le remboursement est automatique sous 14 jours sans condition.

J'ai commencé la formation et je souhaite arrêter, ai-je droit à un remboursement partiel ?

Non. Une fois la formation démarrée et le délai de rétractation dépassé, aucun remboursement partiel n'est prévu, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Une question sur votre formation ?

Notre équipe est disponible pour vous accompagner

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